Conditions de l'abonnement
1. L’offre
Les tarifs des formules d’abonnement et de vente de tablettes que nous proposons sont TVA (le cas échéant) comprise. En cas de livraison, les frais de livraison sont à charge du client. Ce type de frais ne s’applique pas aux formules uniquement numériques.
2. Souscrire un abonnement
2.1 L’abonnement prend effet dès que la souscription a été traitée de façon administrative. Nous mettons tout en œuvre pour faire démarrer l’abonnement le plus vite possible.
2.2 Nous nous réservons le droit de refuser la souscription, par ex. lorsqu’il est constaté qu’un abonnement précédent n’a pas été payé ou que la période contractuelle d’abonnement n’a pas été respectée.
3. Régler l’abonnement ou votre achat
Sauf indication contraire explicite pour une offre particulière, vous payez via virement bancaire . Les paiements doivent être effectués sauf avis contraire dans les 30 jours de la date de facture.
Tout paiement non effectué à la date convenue sera majoré de plein droit et sans sommation d’un intérêt mensuel de 1%.
En outre toute facture non payée à l’échéance sera augmentée de plein droit et sans sommation d’une indemnité égale à 10 % avec un minimum de 125 €ur.
4. Droit de rétractation
4.1 Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat d’abonnement sans avoir à le justifier. Cette période commence lors du premier jour d’abonnement. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat d’abonnement concerné par une déclaration non équivoque. Vous recevrez une confirmation écrite par e-mail ou courrier de votre révocation.
4.2 Si un paiement a déjà été effectué, nous vous demanderons de bien vouloir nous communiquer un numéro de compte afin que nous puissions effectuer un remboursement. Le remboursement se fera dans les quinze jours suivant la réception de la demande de révocation.
5. Dissolution - Rupture
En cas de non-respect des obligations de l’acheteur, le vendeur a le droit de stopper l’accès à a plate-forme . En outre si une sommation envoyée par recommandé reste sans suite, le vendeur peut considérer le contrat comme dissous dans sa totalité ou rompu pour la partie non encore exécutée du contrat et ce sans préjudice d’application de ses droits à des dommages-intérêts.
Conditions d’Utilisation
Tiwouh SA ne concède aucun droit à l’abonné concernant le code source ou de
droit autorisant de quelque manière que ce soit l’abonné à modifier le logiciel.
L’abonné s’engage à utiliser le Logiciel sous licence conformément aux coutumes et aux pratiques standard.
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Tribunaux compétents
En cas de contestation seuls les tribunaux de Liège en Belgique, cette ville abritant le siège social du vendeur, seront compétents .
Législation applicable
La loi belge est d’application pour la présente.
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